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Tous les termes font référence à l'offre, à l'acceptation et à la prise en compte du paiement nécessaire pour entreprendre le processus de notre assistance au Client de la manière la plus appropriée dans le but exprès de répondre aux besoins du Client en ce qui concerne la fourniture des services déclarés de la Société, conformément et sous réserve de la loi en vigueur au Canada. 

 

Toute utilisation de la terminologie ci-dessus ou d'autres mots au singulier, au pluriel, en majuscules et/ou il/elle ou ils/elles, sont considérés comme interchangeables et donc comme se référant au même.

 

License

 

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limiter ou exclure notre ou votre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels ;

 

limiter ou exclure notre ou votre responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ;

 

limiter l'une de nos ou de vos responsabilités d'une manière qui n'est pas autorisée par la loi applicable ; ou

 

exclure l'une de nos ou de vos responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable.

 

Les limitations et interdictions de responsabilité énoncées dans la présente section et ailleurs dans le présent avis de non-responsabilité : 

 

(a) sont soumises au paragraphe précédent ; et 

 

(b) régissent toutes les responsabilités découlant de l'avis de non-responsabilité, y compris les responsabilités contractuelles, délictuelles et pour violation d'une obligation légale.

 

Tant que le site web et les informations et services qu'il contient sont fournis gratuitement, nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit.

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